Conditions de retour
CONDITIONS DE RETOUR
En application de la nouvelle loi Hamon, entrée en vigueur le 14 juin 2014 et issue du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours francs (au lieu de 7 jours) pour exercer son droit de rétractation.
Celui-ci peut donc pendant cette durée de 14 jours retourner son produit, à ses frais, accompagné de sa facture. Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande. Dans l’hypothèse du retour de marchandises, le client est tenu des risques du transport.
L'arrêté du 18 décembre 2014 protège le consommateur lorsque le produit reçu comporte un défaut de conformité. Cette loi est entrée en vigueur en date du 1er Mars 2015.
Notre société est responsable des éventuels défauts de conformité ou des défauts cachés du produit reçu.
En cas de réclamation, le consommateur peut nous écrire à l'adresse suivante :
Ici Store
428 chemin des Broutières
CS 20129
84275 VEDENE CEDEX
Il peut aussi nous contacter via notre mis à sa disposition.
Le consommateur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve des conditions de coût).
Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant 6 mois suivant la livraison dudit bien.
La garantie de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu (défauts qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus) et dans ce cas, il peut choisir entre l'annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.
Tout produit doit être retourné dans son emballage d’origine (lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions), comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie. En particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour l’expéditeur d’être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.
En outre, les frais d'envoi et de retour des produits restent intégralement à la charge du client et à ses risques et périls. ICI-Store.com lui conseille de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport.
Si le client n'est pas en mesure de renvoyer son produit par ses propres moyens, un service de reprise du produit pourra lui être proposé. Le tarif de la reprise sera calculé en fonction de l'adresse de livraison du client et du poids des marchandises retournées.
Pendant toute la période de validité de l'offre "Retour Gratuit", le client bénéficie du retour gratuit de la marchandise s'il change d'avis dans la limite du délai légal mentionné au paragraphe précédent. Ainsi, ICI-Store se chargera de faire enlever la marchandise par une société de transport de son choix.
Le transporteur contactera directement le client. Si ce dernier ne répond pas, il devra à son tour prendre contact avec le transporteur pour discuter d'une date de retrait. Le client devra s'arranger directement avec le transporteur pour fixer une date d'enlèvement.
Si le client ne trouvait aucune date de retrait de marchandise compatible avec le transporteur, le client renoncerait ainsi au retour gratuit de sa commande et se chargerait lui-même du retour à ses frais.
Notez que les conditions de retour ne s'appliquent pas aux produits configurés sur-mesure : stores banne sur mesure, stores personnalisables/configurables, stores bons plans, stores double-pente, stores verticaux, stores bannette, stores latéraux, rentoilage de store sur mesure, rentoilage de store double-pente, découpe de lambrequin, volets roulants.
En effet, toute production sur-mesure, qui est donc fabriquée sur commande, ne peut engager de possibilité de se rétracter. Il appartient donc au client de vérifier la conformité de sa commande avant de valider son achat, sans quoi elle ne pourrait être reprise ou échangée.